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Travaux fonciers et expertise | ARPTEGO Géomètre-Expert, géomètre à Pontoise
Le cabinet ARPTEGO Géomètre-Expert en tant que société de Géomètre-Expert intervient dans tous les domaines visant à garantir et définir la propriété et particulièrement les travaux fonciers.
Article 1 - Loi du 7 mai 1946.
Le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Nous réalisons notamment des bornages, des divisions foncières et partages de propriétés, des délimitations, des études de propriété des murs et clôtures (mitoyenneté), des études cadastrales, des analyses de servitudes, etc...
N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus, notre équipe est à votre écoute.
Définition des limites de propriété
Bornage et délimitation de la propriété privée
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Le bornage se fait à frais communs.
Article 646 du Code Civil.
- Bornage contradictoire
- Reconnaissance de limites
- Rétablissement de bornages anciens
- Détermination de la propriété des murs et clôtures (mitoyenneté)
Délimitation de la propriété publique
- Délimitation du domaine public
- Détermination des alignements (voirie)
- Délimitation des ouvrages ferroviaires
- Délimitation du domaine public naturel ou artificiel
- Bornage des chemins ruraux
- Plans d'alignements
Division de la propriété
- Division foncière
- Division parcellaire (cadastrale)
- Echange de parcelles
- Division en vue de bâtir
- Lotissements
- Permis d'aménager
- Division primaire
Expertise des droits attachés à la propriété
Servitudes de droit privé
- Servitudes de passage
- Servitudes de vue et de prospect
- Servitudes de réseaux
- Servitudes de cour commune
- Isolation par l'extérieur (ITE)
Servitudes publiques et administratives
- Monuments historiques
- Risques et pollutions
- Analyse et études de PLU
- Etudes de capacité
- Servitudes administratives diverses
Domanialité publique
- Etude de domanialité artificielle et naturelle
- Plans d'alignement (voirie)
- Tableau de classement de la voirie
- Etat de reconnaissance des chemins ruraux
Associations syndicales (ASL, AFUL, etc.)
- Etude des charges relatives aux ASL
- Etude des principes d'organisation d'une future ASL (assiette foncière, dispositions principales, servitudes, etc.)
02/09
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Demande de contact prise en compte.